Conditions générales de vente

Entrée en vigueur : 20 janvier 2025

 

1. Identité du vendeur et contact

Le présent site internet https://www.hervechapelier.com (le « Site ») est exploité par la société LOVAT, société par actions simplifiée au capital de 305.000 euros, dont le nom commercial est Hervé Chapelier, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 313 485 344 et dont le siège social est situé 40, avenue Edouard Vaillant - 92100 Boulogne Billancourt - France (le « Vendeur » ou « Hervé Chapelier »).

Hervé Chapelier peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Téléphone : +33 1 46 08 22 35

• Adresse électronique : online@hervechapelier.com

Hervé Chapelier est une marque d’accessoires de maroquinerie, dont une sélection de produits conçus et fabriqués en France est proposée à la vente sur son Site.

 

 

2. Objet

Le Site est une plateforme de commerce électronique qui propose les Produits à la vente auprès des internautes (les « Clients »)

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que les droits et obligations du Vendeur et des Clients dans ce cadre. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne effectuées sur le Site.

Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande du Client.

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Hervé Chapelier.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

 

3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales

3.1. Capacité juridique

Le Site est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV et agissant dans le cadre d’un achat à titre personnel. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

La vente des Produits est réservée exclusivement aux consommateurs, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. A ce titre, le Client s’interdit toute revente des Produits neufs livrés par Hervé Chapelier à titre commercial.

Hervé Chapelier se réserve le droit de refuser toute commande qui ne respecterait pas ces critères.

 

3.2. Acceptation des conditions générales

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, toute acceptation sous réserve étant considérée comme nulle et non avenue.

Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur le Site.

 

 

4. Inscription sur le Site

Tout Client peut passer commande d’un ou plusieurs Produits :

• en simple visiteur, sans s’être préalablement inscrit sur le Site ; ou

• en se créant un compte sur le Site (le « Compte») lui donnant accès à un espace personnel (l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que Hervé Chapelier juge les plus appropriés.

Le Client peut créer son Compte à tout moment lors de sa navigation sur le Site ou lors de la passation d’une commande sur le Site, en remplissant les informations marquées comme obligatoires.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il fournit dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à les mettre à jour dans son Espace Personnel en cas de modifications (et notamment en cas de changement d’adresse postale).

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel en se connectant à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter Hervé Chapelier aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du Vendeur et contact » des CGV s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Hervé Chapelier le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

 

5. Caractéristiques des Produits

5.1. Descriptif des Produits

Avant toute commande en ligne, et en application notamment des dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques de chaque Produit qu’il souhaite commander.

Les Produits proposés à la vente par Hervé Chapelier sont ceux disponibles sur le Site. Hervé Chapelier se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site.

Les Produits peuvent être assortis de photographies, représentations graphiques et/ou descriptifs du Produit. Le Vendeur fait ses meilleurs effort pour fournir des photographies, représentations graphiques et/ou descriptifs des Produits fidèles aux originaux. Toutefois, le Client est informé que des variations, notamment de couleur, volume et aspect des matières peuvent intervenir, notamment du fait de contraintes techniques.

De ce fait, le Client reconnaît que les photographies, représentations graphiques et/ou descriptifs, ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels.

Par conséquent, Hervé Chapelier ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions non substantielles des photographies, représentations graphiques et descriptifs des Produits vendus sur le Site.

 

5.2. Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité du Produit peut être notifiée au Client :

• sur la fiche du Produit directement ;

• lors de la saisie de la commande ; ou

• postérieurement à la validation de la commande, par email adressé au Client.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé constatée une fois la commande validée et le prix versé, Hervé Chapelier en informe le Client par email ou téléphone et procède au remboursement des sommes versées dans les meilleurs délais.

Le Client a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’attente pour être tenu informé lorsqu’un Produit est de retour en stock, dans le coloris qu’il sélectionne. Pour ce faire, le Client communique son email et donne son accord pour recevoir un email automatique de confirmation de retour en stock du Produit concerné.

 

 

6. Commande

6.1. Passation de commande

Pour passer une commande, le Client doit sélectionner le ou les Produit(s) de son choix et le(s) placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

Pour les commandes à destination du Royaume-Uni, le Client est informé que le montant minimum de la commande est de 150 euros, en raison des frais logistiques et administratifs.

 

6.2. Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, le Client reçoit par email une confirmation de celle-ci qui (i) récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison et (ii) comporte la facture correspondant à la commande. Hervé Chapelier recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

Le Client doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes au moment de l’achat, et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter Hervé Chapelier aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du Vendeur et contact » dans les plus brefs délais.

Hervé Chapelier se réserve toutefois la possibilité de refuser toute commande ou de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un Client, et ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’article L.121-11 du Code de la consommation, qu’il s’agisse d’un litige en cours pour une commande antérieure ou en cas de suspicion de Comportement Prohibés (tels que définis à l’article « Comportements Prohibés »). Dans cette hypothèse, le Client est invité à prendre contact avec Hervé Chapelier aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du Vendeur et contact ».

 

 

7. Prix et modalités de paiement

7.1. Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes locales applicables et droits de douane).

Le prix exprimé toutes taxes comprises (TTC) n’implique aucun surcoût supplémentaire pour le Client, notamment au moment de la livraison. Dès lors, aucune détaxe n’est possible.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par le Client.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande du Client.

 

7.2. Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

Le Client garantit à Hervé Chapelier qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Hervé Chapelier se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

 

7.3. Réserve de propriété

Hervé Chapelier conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

 

 

8. Livraison

8.1. Territoire des livraisons

Les territoires de livraisons proposés par Hervé Chapelier sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.

 

8.2. Modes de livraison

Le Client est informé avant la validation de sa commande du ou des modes de livraison possibles pour les Produits commandés ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

Le Client doit indiquer tous les renseignements nécessaires à la livraison effective des Produits selon ce mode.

 

8.3. Réception de la livraison

A réception du Produit, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré afin de, le cas échéant, émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir Hervé Chapelier.

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

 

8.4. Délais de livraison

Hervé Chapelier ne pourra être tenue responsable d’un retard d’acheminement du transporteur.

La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande et dans un maximum de trente (30) jours. Toutefois, les délais indiqués sur le Site sont indicatifs, et Hervé Chapelier ne pourra être tenue responsable d’un retard d’acheminement du transporteur.

A défaut de livraison dans le délai mentionné sur la confirmation de commande, le Client peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint Hervé Chapelier, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Hervé Chapelier de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison.

 

 

9. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits commandés pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsqu’une commande unique porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.

 

• Exercice du droit de rétractation

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à Hervé Chapelier aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du Vendeur et contact » des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.

 

• Modalités de retour des Produits

Les Produits doivent impérativement être retournés à Hervé Chapelier à l’adresse indiquée par Hervé Chapelier, neufs, avec leur étiquette et tous leurs accessoires, dans leur emballage et état d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication, par le Client, de sa volonté de se rétracter.

Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante et du formulaire de rétractation dans la forme présentée en Annexe 1, dûment complété. A défaut, le Client doit transmettre tous les éléments permettant d’assurer la vérification de la commande.

Le Client est responsable d’organiser le retour du Produit avec le transporteur de son choix. Il est recommandé d’assurer l’envoi via un colis suivi. Le Client est réputé responsable du colis jusqu’à bonne réception par Hervé Chapelier, notamment en cas de détérioration.

Les Produits achetés en ligne via le Site ne peuvent être retournés que par courrier à l’adresse indiquée par Hervé Chapelier. Aucun retour en boutique ne sera accepté.

 

• Remboursement

Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception effective par Hervé Chapelier de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge du Client. Hervé Chapelier se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits ou de fourniture d’une preuve d’expédition.

Toutefois, en cas de livraison hors Union Européenne, les frais de livraisons ne sont pas remboursés au Client, sauf législation particulière applicable au Client, selon le pays de livraison. Dans cette dernière hypothèse, le Client est invité à se rapprocher de Hervé Chapelier.

Hervé Chapelier procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter Hervé Chapelier pour modifier le mode de remboursement.

 

 

10. Garanties légales

Tous les Produits vendus par Hervé Chapelier bénéficient (i) de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et (ii) de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil

Toutefois, le Client reconnaît que les Produits vendus sur le Site, de par leur nature, sont fragiles et nécessitent un soin et une attention particulière pour leur conservation. Il reconnaît prendre connaissance des conseils d’utilisation et de soins qui peuvent être mentionnés, le cas échéant, sur le Site et se conformer à un usage du Produit en bon père de famille.

Le Client est ainsi dûment informé et accepte qu’aucun retour ne sera possible en raison de la nature même des Produits ou de l’usure normale du Produit.

Le Client est invité à prendre connaissance des dispositions légales en la matière, issues du Code de la consommation, reproduites en Annexe 2.

 

• Modalités relatives à la conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Si le Produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur professionnel dont les coordonnées mentionnées à l’article « Identité du Vendeur et contact ».

Lorsqu'il agit au titre de la garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217- 12 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien.

En cas d'indisponibilité des Produits à la livraison, le Vendeur professionnel peut proposer un Produit équivalent par sa qualité et son prix.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

• Modalités relatives aux vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

• Mise en œuvre des garanties légales et des vices cachés

Si le Client constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé dans les délais précisés ci-avant, il doit en informer Hervé Chapelier aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du Vendeur et contact » des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

Il est précisé que n’entrent pas dans le champ d’application de la garantie, les casses ou détériorations résultant d’une chute autre que par le transporteur, d’un cas fortuit ou de force majeure, d’une mauvaise manipulation ou du non-respect des règles de conservation des Produits par le Client.

Hervé Chapelier organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera le Client par tout moyen utile. Hervé Chapelier supportera les frais de ce retour.

Hervé Chapelier procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, Hervé Chapelier remboursera au Client l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais.

 

 

11. Obligations des Clients

11.1. Obligations relatives aux Produits

Les Clients sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

Par ailleurs, le Client peut prendre connaissance des éventuelles conditions d’utilisation et de conservation des Produits fournies par Hervé Chapelier sur le Site.

 

11.2. Obligations relatives à l’Espace Personnel

Les Clients sont invités à prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder, par leurs propres moyens, les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.

Il appartient enfin aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

 

 

12. Responsabilité de Hervé Chapelier

12.1. Hervé Chapelier s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Hervé Chapelier se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Hervé Chapelier ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

12.2. Hervé Chapelier ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.

12.3. Hervé Chapelier ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

12.4. Hervé Chapelier s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s), Hervé Chapelier s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. La responsabilité de Hervé Chapelier ne pourra être retenue en cas de rupture de stocks ou d'indisponibilité des Produits.

12.5. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Hervé Chapelier au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Clients.

 

 

13. Propriété intellectuelle

13.1. Concernant le Site

Tous systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …), exploités par le Vendeur au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du Vendeur sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Par ailleurs, est interdite la création de liens hypertextes renvoyant vers l'une des pages du Site (deep-linking notamment), sauf autorisation préalable du Vendeur.

 

13.2. Concernant la marque

Le Vendeur dispose d’une licence pour exploiter la marque « HERVÉ CHAPELIER » déposée auprès de l’INPI. En conséquence, toute reproduction de cette marque par le Client, non autorisée par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

Le Client s’interdit donc de porter toute atteinte à la marque « HERVÉ CHAPELIER », de l’utiliser ou de la reproduire, à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

 

13.3. Concernant les Produits

Les Produits sont protégés par tous droits d'Hervé Chapelier en matière de droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle, et droits annexes (les « Droits de Propriété Intellectuelle »).  Le Client reconnaît la validité de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de Hervé Chapelier sur la forme et le design des Produits.

En conséquence, le Client s’engage expressément à ne pas fabriquer, vendre, donner en licence ou commercialiser, d’une quelconque manière que ce soit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, pour son profit ou au profit d’une tiers, les Produits, des imitations ou reproductions des Produits ou les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux Produits et aux marques appartenant à Hervé Chapelier, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, ou de concurrence déloyale.

 

14. Données à caractère personnel

Hervé Chapelier pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité  » disponible sur le Site, dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

 

 

15. Offres commerciales et newsletters

Hervé Chapelier peut adresser aux clients toute offre commerciale et newsletter par courrier, email, sms, téléphone, sous réserve d’acceptation préalable par le Client.

Par ailleurs, Hervé Chapelier se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Hervé Chapelier sera seule juge.

 

 

16. Comportements Prohibés

16.1. Sont strictement interdits (les « Comportements Prohibés») :

• (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Hervé Chapelier, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Hervé Chapelier ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux CGV ou aux lois et règlements en vigueur.

• le fait de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

• toute exploitation commerciale des Produits par les Clients, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux.

• toute atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle.

 

16.2. En cas de Comportement Prohibé ou, plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Hervé Chapelier se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice. De plus, en cas de suspicion d’activité frauduleuse du Client, Hervé Chapelier se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un Client.

 

 

17. Désinscription

Le Client peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Hervé Chapelier :

• directement et gratuitement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet dans son Espace Personnel ; ou

• en adressant à la Société une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société».

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client.

Hervé Chapelier peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.

 

 

18. Modifications

Hervé Chapelier se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

 

 

19. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

 

20. Affiliation à des éco-organismes

Conformément aux dispositions des articles L. 541-10 à L. 541-10-17 du Code de l’environnement, Hervé Chapelier informe le Client qu’elle a adhéré aux éco-organismes nécessaires à sa filière, compte-tenu des spécifications des produits et emballages.

A cet effet, Hervé Chapelier dispose de numéros d’identification unique (IDU) qui atteste qu’elle est bien enregistrée au registre des éco-organismes suivants et qu’elle est à jour ses éco-contributions :

• IDU pour la filière « emballages ménagers » auprès de l’éco-organisme CITEO sous le numéro (IDU) FR363473_01UOIE. Cet IDU est valable un an et est renouvelé chaque année. Le Client peut consulter les missions et objectifs de CITEO directement via le lien internet suivant : https ://citeo.com/.

 

 

21. Médiation

En cas de différend lié à une commande ou une vente, le Client peut transmettre une réclamation au service client de Hervé Chapelier à l’adresse online@hervechapelier.com

En cas d’échec de résolution amiable, et pendant un an, le Client dispose du droit de recourir gratuitement pendant un an à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Hervé Chapelier, dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Hervé Chapelier adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD

Adresse postale : BP 20015, 75362 PARIS CEDEX 8

email : mediateurduecommerce@fevad.com

https://www.mediateurfevad.fr.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Hervé Chapelier, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Le Client peut également présenter ses réclamations sur la plateforme européenne de règlement des litiges mise en ligne par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier.

 

 

22. Loi applicable et juridiction

Les CGV sont régies par la loi française.

 

 

 

 

 

 

 

 

Annex 1 – Formulaire de rétractation à compléter et à renvoyer (CLIQUEZ ICI)

 

Annexe 2 – Rappel des dispositions du Code de la consommation :

 

 

Rappel des dispositions du Code de la consommation :   Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.   Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.   La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.   La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.   Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.   Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.   Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.   Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.   Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.   Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.   Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.   Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).   Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.